Version du 9 novembre 2026
1. Qui sommes-nous
Le service Evo (le « Service ») est édité par IMRCORP, nom commercial d'Imrane D'almeida, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), Rue des Bruyères, 77100 Nanteuil-lès-Meaux, SIREN 132 794 082 (l'« Éditeur »). Contact : contact@evoapp.fr.
2. Objet
Les présentes conditions encadrent :
- l'utilisation gratuite du générateur de devis et de factures, accessible sans compte ;
- l'abonnement payant au logiciel de gestion destiné aux professionnels de la réparation (fiches de réparation, suivi client, devis, factures, stock, etc.).
L'abonnement est réservé aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs) qui l'utilisent pour leur activité. En créant un compte, vous déclarez agir à ce titre.
3. Générateur gratuit
Le générateur est fourni gratuitement, sans inscription. Les informations saisies restent dans votre navigateur et ne sont pas envoyées à l'Éditeur. Vous restez seul responsable du contenu et de la conformité de vos documents (mentions obligatoires, taux de TVA, numérotation). Le générateur peut afficher des publicités.
4. Création du compte
Vous fournissez une adresse e-mail valide et un mot de passe que vous gardez secret. Vous êtes responsable de tout ce qui est fait depuis votre compte. Prévenez-nous sans attendre en cas d'utilisation non autorisée.
5. Essai gratuit
Chaque nouvelle boutique bénéficie de 30 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, l'accès à l'appli est suspendu tant qu'aucun abonnement n'est souscrit. Vos données sont conservées 90 jours, puis supprimées si vous ne vous abonnez pas.
6. Prix et paiement
- L'abonnement coûte 19 € par mois. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
- Il est payé d'avance chaque mois par carte bancaire, via notre prestataire Stripe. Une facture est envoyée par e-mail à chaque paiement.
- En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont faites pendant quelques jours. Sans régularisation, l'accès est suspendu.
- Toute somme due et impayée entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
- L'Éditeur peut modifier ses prix en vous prévenant par e-mail au moins 30 jours avant. Le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant ; vous pouvez résilier avant.
7. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement et se renouvelle chaque mois. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis la page « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé ; aucun remboursement au prorata n'est dû.
L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité du Service), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence.
8. Vos obligations
- Utiliser le Service conformément à la loi, notamment pour les informations données à vos clients et la tenue de vos documents commerciaux.
- Ne saisir que des données que vous avez le droit de traiter, et informer vos propres clients de l'utilisation de leurs données (voir l'article 11).
- Ne pas tenter de perturber, copier ou contourner le fonctionnement du Service.
Le Service n'est pas un logiciel de caisse
Le Service sert à gérer les réparations, les devis, les factures et le suivi des clients. Il n'est pas un logiciel ou système de caisse au sens de l'article 286, I-3° bis du Code général des impôts, et il n'est pas certifié à ce titre. Il ne doit pas être utilisé comme moyen principal d'enregistrement des paiements de vos clients.
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez enregistrer vos encaissements auprès de clients particuliers dans un logiciel ou système de caisse certifié, distinct du Service. L'indication « payée » sur une facture et le livre des recettes sont des aides au suivi et ne remplacent pas ce logiciel. Vous restez seul responsable du respect de cette obligation.
9. Disponibilité et assistance
L'Éditeur fait de son mieux pour que le Service soit accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance ou en cas de panne d'un prestataire. L'assistance est assurée par e-mail, les jours ouvrés.
Vous pouvez exporter toutes vos données à tout moment depuis « Mon compte ». Nous vous conseillons de le faire régulièrement.
10. Responsabilité
Le Service est un outil d'aide : les prix, devis, factures et messages envoyés restent sous votre contrôle et votre responsabilité. L'Éditeur n'est responsable que des dommages directs prouvés résultant d'une faute de sa part. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes que vous avez payées au cours des 12 derniers mois. Il ne répond pas des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image).
11. Données personnelles
Pour votre compte et votre abonnement, l'Éditeur est responsable du traitement : voir la politique de confidentialité.
Pour les données de vos clients que vous saisissez dans l'appli, vous êtes responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur s'engage à :
- ne traiter ces données que pour faire fonctionner le Service, selon vos instructions, et jamais pour son propre compte ;
- garantir la confidentialité des données et limiter leur accès aux seules personnes qui en ont besoin ;
- mettre en place des mesures de sécurité adaptées (connexion chiffrée, cloisonnement des comptes, mots de passe chiffrés) ;
- ne faire appel qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, offrant des garanties suffisantes, et vous informer de tout changement ;
- vous aider à répondre aux demandes d'exercice de droits de vos clients ;
- vous notifier toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
- supprimer ces données à la fermeture de votre compte, après vous avoir permis de les exporter ;
- vous fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Les pages de suivi envoyées à vos clients ne montrent que le modèle de l'appareil, l'avancement, le devis et les coordonnées de votre boutique, et ne sont accessibles qu'avec le lien unique et secret transmis au client.
12. Propriété
Vos données vous appartiennent. Le logiciel, son code et sa marque restent la propriété de l'Éditeur ; l'abonnement vous donne seulement un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant sa durée.
13. Modification des conditions
L'Éditeur peut faire évoluer ces conditions. Vous serez prévenu par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant cette date.
14. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord : nous chercherons une solution amiable. À défaut, le litige entre professionnels sera porté devant le tribunal de commerce de Meaux.